Amendement n° 59 · Article 8
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance, auquel est confié un enfant en application de l’article 375‑3 du code civil, envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il recueille systématiquement son avis lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Sa décision veille également au regroupement des fratries. »
Exposé sommaire
Comme le souligne le défenseur des droits dans son avis n° 14‑11 du 27 novembre 2014, l’article 8 visant à mieux encadrer les changements de famille d’accueil, rejoint la nécessité signalée dans le rapport du défenseur des droits sur les enfants placés d’éviter les ruptures répétées dans la vie de ces jeunes.
La défenseur des enfants a souligné de nouveau l’importance de recueillir dans cette hypothèse la parole du mineur et de lui faire connaître explicitement si et comment son souhait éventuel ou son avis seront ou non suivis.
Il conviendrait également d’insister sur l’importance de veiller au regroupement des fratries, qui constituent un facteur de stabilité dans la vie de l’enfant placé.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville