Amendement n° 58 (Rect) · Article 2
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , qui est rendu public, ».
Exposé sommaire
L’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles prévoit une liste limitative des personnes auxquelles le bilan annuel sera communiqué : assemblée départementale, représentant de l’État et de l’autorité judiciaire.
Cet amendement a pour objet de rendre public le bilan annuel afin de favoriser le contrôle et les mesures qui pourront être prises au regard de ce bilan, afin d’améliorer la prévention, le repérage et la prise en charge des maltraitances infantiles par les professionnels.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville