Amendement n° 53 · Article 22
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’inceste n’est pas fonction de l’autorité.