Amendement n° 51 · Article 9
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il doit notamment s’interroger sur la situation de l’enfant au regard du délaissement parental. »
Exposé sommaire
L’article 9 de la proposition de loi prévoit que le rapport établi annuellement par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance pour chaque enfant accueilli ou bénéficiant d’une mesure éducative, devra l’être tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans.
Il définit également les objectifs de ce rapport de suivi.
Dans le cadre de ses réflexions sur la déclaration judiciaire d’abandon, le Conseil Supérieur de l’Adoption avait proposé en 2011 que soit précisé dans la loi que le rapport devait également porter sur la situation de l’enfant au regard d’un éventuel délaissement parental.
Cet amendement vise donc à préciser que, chaque année, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, les équipes qui assurent leur suivi, devront s’interroger sur ce point.