Amendement n° 5 · Article 6
De Claude Greff (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cette phrase précise que le projet pour l’enfant fournit, à titre indicatif, une liste d’actes usuels que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables.
Il ne paraît pas opportun d’insérer dans la loi des dispositions n’ayant qu’une visée indicative.
Qui plus est, cette disposition ne semble pas pertinente au vu de la disposition figurant à l’Article 5 concernant l’établissement d’une liste des actes non usuels.
Cosignataires (9)
Olivier Dassault, Claude Greff, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann