Amendement n° 41 · Article 9
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé par un médecin et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet article vise à clarifier et à renforcer les compétences du président du conseil départemental sur le service départemental de protection maternelle et infantile.
Il s’agit de mettre fin à un bicéphalisme entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif médical comme cela s’est fait dans les ARS ou les caisses de sécurité sociale.