Amendement n° 4 · Article 5
De Claude Greff (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Au 2e alinéa, après les mots « en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale » insérer les mots « et avec les représentants légaux du mineur ainsi que les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions. »
Exposé sommaire
Le Projet pour l’enfant doit être co-élaboré par les différents acteurs impliqués dans l’accompagnement des enfants placés, notamment les familles ou établissements qui accueillent au quotidien les enfants.
C’est le sens de cet amendement.