Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Tous les deux ans, à l’initiative du conseil de la protection de l’enfance, est organisée une rencontre entre les administrations de l’État , les conseils départementaux et les réseaux associatifs, une réunion évaluant l’état de prise en compte des droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire afin de définir des objectifs conjoints. »
Exposé sommaire
Les différents acteurs de protection de l’enfance doivent être régulièrement concertés aux fins de coordonner leurs actions et qu un bilan régulier de l’État des droits de l’enfant puisse être élaboré.