Amendement n° 30 · Article 1er bis
De Claude Greff (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après l’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6. – Pour mettre en application le protocole établi dans chaque département conformément à l’article L. 112‑5, un coordinateur départemental est nommé par le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement affirme la nécessité d’un coordinateur départemental qui assurera la mise en application et le suivi du protocole. Il permettra la coordination des différents acteurs pour la protection de l’enfance dans chaque département.
Cosignataires (9)
Olivier Dassault, Claude Greff, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann