Amendement n° 220 · Article 21 ter
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
- Sous-amendement de
- n° 201 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le doute profite à l'intéressé. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.