Amendement n° 219 · Article 21 ter
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
- Sous-amendement de
- n° 201 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de doute à l’issue de ces examens et en l’absence d’autres éléments, l’intéressé est présumé mineur ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.