Amendement n° 218 · Article 6
Gouvernement · déposé le 12/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
- Sous-amendement de
- n° 106
Dispositif
Compléter le 1er alinéa de l'article 378-1 du code civil par l'alinéa suivant:
Après "delictueux" ajouter les mots suivants ", soit en les exposant à être témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre"
Exposé sommaire
Amendement de precision.