Amendement n° 217 · Article 5 D
De Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
- Sous-amendement de
- n° 177
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que l’entretien de bilan de parcours et d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortants des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse puisse être reconduit.
En effet, entre la fin de l’adolescence et la majorité, les projets de vie de ces jeunes peuvent évoluer de manière conséquente, modifiant ainsi les besoins d’accompagnement évoqués au cours du premier entretien, un an avant la majorité.
Il est donc nécessaire de prévoir que cet entretien puisse être renouvelé, même de manière exceptionnelle, afin de conserver sa souplesse, de ne pas enfermer le jeune pris en charge dans un parcours d’autonomisation qui pourrait ne plus correspondre à ses besoins et ses projets.