Amendement n° 216 · Article 21 bis
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
- Sous-amendement de
- n° 204
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ans »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« si l’enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Il convient de déterminer à quelle date l’âge de l’enfant doit être apprécié. En l’absence de précision, cette appréciation pourrait être opérée soit lors du dépôt de la déclaration d’acquisition de la nationalité française, soit lors du recueil.