Amendement n° 214 · Article 22 ter
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ».
Exposé sommaire
Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l’article 434‑3 du code pénal réprimant la non révélation de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans ou personne vulnérable la référence à la limite de quinze ans, afin que soient concernées toutes les formes de violences commises sur l’ensemble des mineurs.
Il fait par ailleurs référence, dans un souci de lisibilité, aux agressions sexuelles, et pas uniquement aux atteintes sexuelles. Cette solution est préférable à celle consistant à créer une nouvelle incrimination, qui ferait pour partie double emploi avec celle de l’article 434‑3.