Amendement n° 213 · Article 21 bis
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
- Sous-amendement de
- n° 204
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l’étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d’une décision judiciaire de recueil légal de bénéficier des dispositions de l’article 21 bis.