Amendement n° 211 (Rect) · Article 21 ter
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
- Sous-amendement de
- n° 201 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« examens »,
insérer les mots :
« , qui doivent préciser la marge d’erreur, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.