Amendement n° 209 · Article PREMIER
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
- Sous-amendement de
- n° 203
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en oeuvre. Ce Conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret ».
Exposé sommaire
L'amendement n° 203 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er.
S'il était adopté, il supprimerait l'article 1er de la PPL adopté par la commission des affaires sociales, visant à créer un Conseil national de la protection de l'enfance.
Ce sous-amendement permet donc d'éviter que ce dispositif essentiel soit malencontreusement supprimé.