Amendement n° 206 · Article 5 D
Gouvernement · déposé le 11/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au précédent alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement encourage la poursuite de l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire de façon à éviter les ruptures préjudiciables à leur scolarité.