Amendement n° 202 · Article 22 quater
Gouvernement · déposé le 08/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur le périmètre du décret d’application.