Amendement n° 2 · Article PREMIER

Réintroduire un article 1^er ainsi rédigé :

L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Le Conseil national de la protection de l'enfance promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret.

Cet amendement vise à réintroduire l’article 1er tel qu’adopté par la Commission sociale du Sénat et supprimé lors de l’examen en séance. Il a pour objectif de compléter l'article L. 112-3 par un alinéa qui prévoit la création d'un conseil national de la protection de l'enfance (CNPE).

Cette instance, dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement devraient être précisées par décret, sera placée auprès du Premier ministre et chargée  de définir les orientations nationales en matière de politique de protection de l'enfance,d'en soutenir et évaluer la mise en œuvre dans les territoires, avec l’objectif de créer les conditions pour un traitement équitable de l’ensemble des situations

Réunissant l'ensemble des acteurs, le CNPE devra permettre de donner une impulsion nationale à la protection de l'enfance par le biais de propositions et d'avis, et d'améliorer l'évaluation des orientations ainsi définies. Il doit se substituer à deux comités qui ne se réunissent plus : le comité technique de prévention spécialisé (CTPS) et le comité interministériel de l'enfance maltraitée