Amendement n° 199 · Article 16
Gouvernement · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le II et le III de l’article qui étendent la portée de l’article 16 adopté au Sénat aux droits de mutation dont l’exigibilité serait intervenue antérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.
Plus précisément, ces dispositions dérogent à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), pour que l’administration procède, sur demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Une telle dérogation à la législation fiscale n’est pas envisageable, a fortiori en dehors d’un projet de loi de finances.