Amendement n° 198 · TITRE II
Gouvernement · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Modifier le titre II comme suit :
« Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Les articles 5A à 11 ont vocation à s’appliquer à tous les enfants enprotection de l’enfance et pas seulement à ceux qui sont placés.
Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.