Amendement n° 195 · Article 7
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l’article L. 223‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.