Amendement n° 194 · Article 7
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.