Amendement n° 191 · Article 5
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« élaboration »
le mot :
« établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.