Amendement n° 185 · Article 13 bis
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 223‑1 »
la référence :
« L. 223‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.