Amendement n° 162 · Article 17
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »
Exposé sommaire
Le dispositif prévu à l’article 17 est réintroduit à l’article 388‑2 du code civil, de portée plus générale que l’article 375‑1 du même code, relatif à l’assistance éducative.