Amendement n° 161 · TITRE II
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la fin de l'intitulé du titre II, substituer au mot :
« placé »
les mots :
« en protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Les article 5A à 11 ter ont vocation à s’appliquer à tous les enfants bénéficiant d’un dispositif prévu au titre de la protection de l’enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés.
Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.