Amendement n° 149 · Article 5
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de situation »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 223‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.