Amendement n° 144 · Article 13 bis
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur intérêt »
les mots :
« l’intérêt de l’enfant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.