Amendement n° 141 · Article 17 bis
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant après transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l’effet de statuer sur la délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.