Amendement n° 140 · Article 5 A
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner explicitement la prévention spécialisée à l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles définissant les missions du service de l’aide sociale à l’enfance.