Amendement n° 138 · Article 22 quinquies
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après le mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.