Amendement n° 137 · Article 22 quinquies
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.