Amendement n° 135 · Article 22 ter
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à l’article 226‑13 »
les références :
« aux articles 226‑13 et 226‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.