Amendement n° 114 · Article 21 ter
De Monique Rabin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’amender ce nouvel article en ajoutant à la suppression des tests osseux utilisés lors de l’examen médico-légal visant à déterminer l’âge des jeunes, la suppression des tests génitaux.
Tout comme pour les tests osseux, la fiabilité de l’examen du développement pubertaire pour déterminer l’âge est critiquée par les médecins. De plus, le Haut Conseil à la Santé publique, dans un avis en date du 23 janvier 2014, a précisé que la détermination d’un âge pubertaire avec un examen des caractères sexuels secondaires, poitrine et organes génitaux, n’est pas éthiquement concevable. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a également recommandé l’interdiction de ces tests, dans un avis du 26 juin 2014 sur la situation des mineurs isolés étrangers.
Surtout, cette pratique est humiliante et dégradante pour les jeunes qui peuvent être traumatisés de devoir se soumettre à ces tests.
Cosignataires (15)
Fanélie Carrey-Conte, Catherine Coutelle, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Elisabeth Pochon, Dominique Potier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Monique Rabin, Marie Récalde, Frédéric Roig