Amendement n° 110 · Article 5 A
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
L’article 375 du code civil est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le juge des enfants est saisi, il doit statuer sans délai. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. »
Exposé sommaire
En matière de protection de l’enfant, il convient d’agir immédiat afin de mette fin à la situation de danger.
Or, force est de constater que dans certaines juridictions, entre la date de saisine du magistrat et la rencontre avec ce dernier, le délai peut aller jusqu’à plusieurs mois, ne permettant ainsi pas de protéger l’enfant du danger.