Amendement n° 107 · Article 17
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Un décret définit et précise notamment le contenu et les limites du mandat de l’administrateur ad hoc, la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l’accomplissement de ce mandat.
Exposé sommaire
Le décret du 16 septembre 1999 a doté l’administrateur ad hoc d’un statut économique mais il ne lui a pas conféré de statut juridique dans la mesure où il s’est contenté de préciser le profil et d’arrêter les modalités de constitution des listes d’administrateurs ad hoc.
Le contenu et les limites du mandat de l’administrateur ad hoc, ainsi que la place de ce représentant dans la procédure ne sont ainsi pas fixés dans ce décret, pas plus que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l’accomplissement de ce mandat.
Fort de cette délimitation imprécise des contours de la fonction d’administrateur ad hoc, les pratiques d’un département à l’autre, voire au sein d’une même juridiction, sont très hétérogènes.
Afin de renforcer le statut de l’administrateur ad hoc et d’homogénéiser les pratiques sur le territoire, il convient que soient définis et précisés, par décret, le contenu et les limites du mandat de l’administrateur ad hoc, sa place dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l’accomplissement de ce mandat.
Tel est l’objectif de ce présent amendement.