Amendement n° 102 · Article 5 A
De Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Veiller à ce »
le mot :
« Garantir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’objectif du maintien des liens d’attachement affectifs entre frères et sœurs.