Amendement n° 995 · Article 42 ter
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 637
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , pour certaines catégories, » .
II. – Compléter la même phrase par les mots :
« par catégorie ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir que toutes les catégories définies sur le fondement de l'article 42 ter seront bien soumises à des obligations de résultats en termes de performance énergétique, ce qui demeure conforme à l'intention de l'amendement, qui prévoit des obligations différenciées selon les catégories.