Amendement n° 994 (Rect) · Article 38 bis BA
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 817
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à la suite de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieure à 500 mètres. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est " appréciée au regard de l'étude d'impact", c'est-à-dire sur des critères objectifs.
Il procède également à une modification rédactionnelle.