Amendement n° 968 (Rect) · Article 8
Gouvernement · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser la notion de ménage en situation de précarité énergétique, en retenant un critère relatif à un plafond de revenu du ménage, ce qui fournit un critère simple, basé sur des données existantes et objectives, et facilitant la mise en œuvre du dispositif.
Les seuils pourront également être fixés en cohérence avec d’autres dispositifs existants, comme les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).