Amendement n° 961 · Article 46
Gouvernement · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« 13° De modifier le code de l’énergie pour adapter les articles L. 131‑2 et L. 133‑6 relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie et, en matière de sanctions, les articles L. 134‑25 à L. 134‑28 et L. 134‑31 du même code au règlement (UE)... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des pouvoirs de surveillance et de sanction de la CRE en application du règlement européen REMIT sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros.