Amendement n° 950 · Article 19
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 204
Dispositif
Compléter cet amendement par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les avantages et inconvénients des broyeurs d’évier sur la base, notamment, d’une comparaison avec les systèmes existants à l’étranger.»
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inscrire ce type d'installation parmi celles pouvant donner lieu à expérimentation. Le broyeur d’évier est en effet un moyen mal connu et discriminé de diminution du tonnage de déchets ménagers organiques. Subventionné en Grande-Bretagne, très largement répandu en Amérique du Nord, voir obligatoire dans certaines villes, ce dispositif s’est très peu développé en France. Pourtant, ses avantages sont multiples :
- en pulvérisant les déchets organiques en fines particules il dégage l’eau de ces derniers et en réduit par conséquent le volume qui finit par se biodégrader par l’action biologique de la station d’épuration, de la fosse septique et/ou de l’environnement.
- En réduisant le volume total de déchets, il permet aux collectivités de faire des économies dans le cadre des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets, tout comme il représente une opportunité d’économie offerte aux ménages, notamment dans le cadre de la généralisation de la tarification incitative.
C'est la raison pour laquelle la remise d'un rapport du gouvernement à ce sujet, en comparaison de ceux existants à l'étranger, est à même d'y faire toute la lumière.