Amendement n° 949 · Article 19
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 204
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits ».
Exposé sommaire
La deuxième feuille de route la transition écologique a défini les chantiers prioritaires pour mettre en œuvre l’économie circulaire. Le chantier 4 prévoit de « lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée et mettre en œuvre concrètement les nouveaux droits du consommateur » dont une des mesures est que « la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l’impact économique et environnemental de l’allongement de 2 à 5 ans, voire 10 ans, de la durée de « garantie légale de conformité » pour certaines catégories ciblées de produits ».
Pour que la France puisse être motrice sur le sujet au niveau européen, il est nécessaire qu’elle ait une vision claire des freins et des leviers à l’extension de la garantie légale de conformité. Un rapport centré sur ce sujet est donc nécessaire pour amorcer la dynamique.