Amendement n° 944 · Article 6 ter
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante:
« Il précise en outre les modalités de réalisation de l’étude visée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise, au bénéfice des ménages en matière de réduction de leurs charges, à n’imposer l’obligation d’installation de dispositifs de répartition individualisée de frais de chauffage que pour les immeubles présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m²SHAB.an. Pour les immeubles dont la consommation est située entre 80 kWh/m²SHAB.an et 150 kWh/m²SHAB.an, l’obligation ne s’applique que s’il est démontré un rapport coût/bénéfice justifiant la dépense pour les ménages concernés.
Cosignataires (17)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller