Amendement n° 935 · Article 46 bis
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« ainsi modifié ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° À la première phrase, les mots : « , notamment s’agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, » sont supprimés ;
« 2° À la même phrase, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « et des volumes approuvés par le ministre chargé de l’énergie » ;
« 3° Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet appel d’offres distingue différentes catégories d’effacements afin de permettre le développement d’une offre d’effacement diversifiée. » ;
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « jusqu’à la mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l’article 26 du décret n° 2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 ».
Exposé sommaire
Dans l’attente de la mise en place des appels d’offres prévus par l’article L271‑4, il est proposé de prolonger d’un an les appels d’offres prévus par la loi NOME du 7 décembre 2010.