Amendement n° 934 · Article 19 sexies
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le 5° du II de l’article L. 541‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’accorder avec les termes de la directive 2008/98/CE qui fixe comme objectif de valoriser 70 % des déchets du BTP, en incluant le remblayage. Plus de 20 % des déchets du BTP sont aujourd’hui valorisés sous cette forme, permettant à la Frtance de s’approcher de l’objectif de 70 %. De plus, si cet méthode n’était pas utiliser il serait difficile de régler à des coûts raisonnables un grand nombre de chantier.
D’autre part, cet amendement propose de fiser des objectifs de réemploi, réutilisation et recyvlave dans la commande publique dans le cadre des plans de gestion des déchets du BTP. E, effet, ces pmants s’appuient sur un inventaire précis des stocks disponibles et des installations et permettront de viser des objectifs adaptés à la réalité de chaque territoire (en tenant compte des coûts de distances d’approvisionnement de de charroi de camions).