Amendement n° 928 · Article 19 sexies
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou vers les autres formes de valorisation de matière au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »
Exposé sommaire
Il est essentiel que soit explicite la signification du terme 70 %. La « valorisation de matière » telle que proposée ici permet par exemple le réemploi sur place. Il convient également de permettre, à l’horizon 2020, que tout le territoire national puisse bénéficier de l’engagement prévu ici, ce qui nécessitera des schémas départementaux et/ou régionaux car ce qui est aujourd’hui possible, à des coûts supportables pour les investisseurs publics et privés en territoire urbain (gestion des distances et des lieux de stokage) devient plus difficile et plus coûteux en milieu urbain. La précision apportée ici permet le cheminement nécessaire pour aboutir à l’enjeu avec les investisseurs et avec les fournisseurs de matériaux.